Ce qu’il faut retenir du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale
Voté mi-mai par le Parlement, l’essentiel du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été validé mi-juin par le Conseil Constitutionnel. Ce texte vise notamment à mieux détecter les fraudes à l’assurance maladie, en raffermissant les contrôles sur les assurés sociaux et en durcissant les sanctions à l’égard des fraudeurs. Si la CFTC juge légitime d’agir davantage contre la fraude, elle rappelle que c’est d’abord une amélioration significative de la soutenabilité du travail qui permettrait de réellement protéger la santé des assurés sociaux, comme de mieux maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie.
Adoptée en mai dernier par le Parlement, la loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales a obtenu mi-juin l’aval du Conseil Constitutionnel. Ce texte, qui vise à faire économiser au moins 1 milliard d’euros par an aux finances publiques,raffermit significativement les contrôles – et les sanctions en cas de fraude – que les employeurs et la sécurité sociale pourront exercer sur les salariés en arrêt maladie. Plusieurs mesures inscrites dans ce document se distinguent à ce titre. Certaines vont dans le sens d’une meilleure coopération et transmission d’information entre les employeurs et la sécurité sociale. On peut par exemple citer la création d’un dispositif que les employeurs pourront actionner auprès de la sécurité sociale, pour signaler à l’assurance maladie des situation d’arrêts de travail jugées potentiellement anormales ou abusives.
Dans un ordre d’idée similaire, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) devront désormais obligatoirement notifier un employeur si une fraude aux indemnités journalières (IJSS) d’un salarié est définitivement établie. Le cas échéant,l’employeur ne sera plus tenu de verser le complément de salaire aux IJSS du salarié concerné (NDLR : pour rappel, le montant des IJSS correspond à 50% du salaire journalier de base, les 50% restants étant usuellement pris en charge par l’employeur). D’autres dispositions prévues par le texte visent plus directement à davantage surveiller et vérifier le recours aux arrêts maladie. Il introduit notamment une limitation des reconductions des arrêts de travail par télémédecine, tout renouvellement nécessitant désormais une consultation physique. L’employeur pourra par ailleurs aussi faire contrôler un salarié en arrêt maladie : si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est rendu impossible par le salarié, le maintien de salaire pourra être suspendu.
Une hausse continue des arrêts de travail
Cette liste n’est pas exhaustive, mais ces quelques mesures synthétisent l’esprit et la finalité de cette loi. A ce titre, il convient de rappeler que les dépenses d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie (hors fonction publique) se sont élevées à 17,9 milliards d’euros en 2025, soit une hausse très significative de 7 milliards d’euros par rapport à 2016. Si cette évolution résulte à 60% de facteurs structurels (augmentation du nombre de salariés, vieillissement de la population active, recul de l’âge de départ à la retraite), les 40 % restants sont liés – selon la CNAM – à une augmentation du recours aux arrêts de travail et à l’allongement des périodes d’indemnisation. Parallèlement, les montants de fraude aux indemnités journalières détectés sont passés d’environ 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024, puis à 49 millions d’euros en 2025. En outre, après avoir effectué 270 000 contrôles ciblés en 2023, la CPAM avait révélé en 2023 que 30% des arrêts de travail contrôlés étaient injustifiés.
Améliorer la santé au travail : un enjeu structurel qui demeure
Ces données et tendances ont conduit la CFTC à ne pas faire obstacle à ce texte, lorsqu’elle a été consultée pour le jauger. Dans un contexte de tension budgétaire qui nous impose d’agir, la CFTC privilégiera toujours la mise en œuvre de moyens visant à combattre et sanctionner des comportements abusifs, plutôt que des mesures de réductions de droits pénalisant l’ensemble des assurés. C’est d’ailleurs pour cela que notre organisation s’était fermement opposée au plafonnement des IJSS (de 1.8 à 1.4 SMIC), appliqué depuis le 1er avril 2025. Ce bornage nous semblait contre-productif, notamment parce qu’il ne traite pas les causes de l’augmentation des arrêts de travail et pourrait aboutir à une hausse des cotisations salariales affectées à la prévoyance. La CFTC s’opposera par ailleurs à toute nouvelle tentative de réduction des droits des assurés sociaux à ce sujet.
Enfin, il convient de rappeler que si ce renforcement des sanctions appliquées aux IJSS n’est pas illégitime, il ne répond qu’à une logique court-termiste d’ajustement budgétaire. S’il peut exister – comme dans toute politique publique – des situations individuelles abusives, la CFTC rappelle en effet que celles-ci restent minoritaires. Certaines tendances lourdes – comme la hausse de 90% des arrêts prescrits pour motifs psychologiques depuis 2017 – ne peuvent notamment pas être décolérées de certains des changements structurels qui ont caractérisé le monde du travail ces dernières années. A cet égard, les mesures visant à réduire les risques professionnels et à améliorer la soutenabilité du travail restent encore trop éparses. La CFTC note tout de même que le texte prévoit l’augmentation des sanctions pour les employeurs qui n’ont pas rédigé de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’inspection du travail pourra donc désormais adresser un avertissement ou infliger une amende pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné aux entreprises contrevenantes (ce montant étant même doublé en cas de récidive). A l’image de cette initiative, la CFTC espère donc voir le gouvernement intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) davantage de mesures ambitieuses, qui permettront de mieux préserver la santé mentale des salariés et de réduire l’usure professionnelle en entreprise.
AC
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