Actualité

intersyndicale

Courrier intersyndical au Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Dans le contexte que traverse notre pays, aggravé par la guerre en Iran, nos organisations souhaitent vous faire part de leur plus vive inquiétudeet de leurs attentes en matière économique et sociale.

Le choc provoqué et la fermeture prolongée du détroit d’Ormuz produisent aujourd’hui leurs effets sur l’économie française. Le baril de Brent a progressé de près de 70 % depuis le début de l’année, sa plus forte hausse depuis 1988. Cette flambée nourrit directement une remontée de l’inflation, confirmée par les chiffres récents de l’Insee, et déclenchera la revalorisation anticipée du SMIC au 1erjuin. Mais ce choc ne pèse pas symétriquement. Il pèse à la pompe sur les travailleurs et travailleuses qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il pèse dans le panier de courses, où les industriels répercutent leurs coûts d’intrants en quelques semaines, et les retirent du prix beaucoup plus lentement.

Les indicateurs récents confirment la stagnation de l’activité, le recul de l’emploi privé pour le cinquième trimestre consécutif, la hausse des défaillances d’entreprises sur tous les territoires. Derrière ces chiffres, il y a des vies. Des travailleurs dont le pouvoir d’achat s’érode, des familles modestes dont le reste à vivre fond à chaque passage en caisse. Cette dégradation frappe d’abord les bassins industriels en transition, les territoires ruraux ou périurbains éloignés des centres d’activité, et les secteurs où la précarité salariale est structurelle, propreté, aide à domicile, restauration, commerce de proximité. Là où la fragilité existait déjà, le choc actuel l’aggrave. Cette réalité-là se mesure mal dans les notes de conjoncture. Elle doit pourtant impérativement être intégrée dans vos futurs arbitrages.

À l’aune des débats à venir sur les projets de loi de finances, il faut souligner que les taux d’intérêt ont une tendance à la hausse, ce qui renchérit la dette et les emprunts nécessaires pour financer notre protection sociale. Il faut aussi rappeler que, depuis des années, ce sont toujours les mêmes qui supportent l’ajustement. Il n’est pas envisageable, que ce soit, encore et toujours, le cas. La réduction du déficit public ne doit pas reposer sur celles et ceux qui n’ont déjà plus de marge.

Cette asymétrie est d’autant plus difficile à accepter que celles et ceux qui appellent avec le plus de constance à la réduction des dépenses publiques sont aussi ceux qui défendent le plus farouchement les dispositifs dont ils bénéficient. La rigueur, dans leurs propos, est toujours pour les autres. C’est précisément ce qui rend aujourd’hui le pacte social fragile.

Le débat actuel sur la revalorisation du SMIC au 1er juin en offre une illustration.

Cette revalorisation n’est pas un événement extraordinaire : c’est l’application d’un mécanisme légal protecteur, qui concernera environ 12 % des salarié-e-s, soit 2,2 millions de personnes, pour l’essentiel des femmes, des temps partiels majoritairement subis, des travailleurs des services à la personne, de la propreté, du commerce et de l’hôtellerie-restauration. Elle ne suffira pas à répondre à l’augmentation du coût de la vie et il ne peut s’agir d’un solde de tout compte. Cette revalorisation aurait pu, en l’absence de correction, accroître encore le coût des allègements généraux de cotisations. Nous saluons donc l’annonce faite ce 22 mai par votre ministre de l’Action et des Comptes publics de geler l’enveloppe correspondante : elle évite qu’une mesure destinée à protéger les bas salaires se traduise, par ricochet, par une hausse supplémentaire des exonérations accordées aux employeurs. Mais elle ne saurait clore le débat sur le coût, l’efficacité et le pilotage de ces dispositifs. Le coût de ces dispositifs pour la Sécurité sociale a presque quadruplé en dix ans, pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes. Pour quels effets réels sur l’emploi, sur la qualité du travail, sur les trajectoires salariales ? La question reste posée.

Le débat ne peut d’ailleurs pas s’arrêter aux seuls allègements généraux. Ils ne sont qu’une partie d’un ensemble beaucoup plus vaste d’aides publiques aux entreprises, qu’il s’agisse d’exonérations, de crédits d’impôt, de dispositifs sectoriels ou territoriaux, qui représente 211 milliards d’euros par an selon les travaux de la commission d’enquête sénatoriale rendus en juillet 2025. Dans un contexte où des efforts budgétaires sont demandés au pays, alors que nos services publics souffrent d’un manque de financement chronique, il n’est pas acceptable que de tels montants soient engagés sans évaluation sérieuse de leurs effets, ni conditionnalité claire en matière d’activité, d’emploi, de qualité du travail, d’égalité professionnelle ou de transition écologique. Conditionner ces aides et les concentrer là où elles sont véritablement utiles relève d’une exigence d’équité autant que d’une saine préservation des ressources publiques.

Cette exigence est d’autant plus fondée que la conduite stratégique des entreprises, qu’il s’agisse de l’allocation des bénéfices, des choix d’investissement ou de l’anticipation des transformations, appartient aujourd’hui malheureusement exclusivement à leurs dirigeants. Il est dès lors singulier que les conséquences de ces choix appellent si systématiquement la solidarité de la puissance publique. En 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé un record absolu de 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions, en hausse de 55 % depuis 2021. Dans le même temps, les salariés ont absorbé le choc inflationniste de 2022-2023 par une stagnation durable de leur pouvoir d’achat, dont la modeste reprise de 2024 ne suffit pas à compenser les années perdues. Le déclassement est massif, les qualifications et l’expérience sont niées, la France est désormais un pays de bas salaires. Ce n’est pas le travail qui pèse trop : c’est sa rétribution qui pèse trop peu.

Cette question de l’usage des ressources publiques ne concerne pas seulement les aides aux entreprises. Elle oblige aussi à regarder ce qui, dans le même temps, est refusé ou différé à celles et ceux qui font tenir les services publics. Car pendant que des montants considérables sont engagés pour soutenir les entreprises, les agents publics voient leurs grilles indiciaires une nouvelle fois rattrapées par le SMIC. Près de 10 % des agents publics seront concernés, principalement dans la fonction publique territoriale, où la catégorie C est très représentée. Les dix premiers échelons du premier grade de cette catégorie se situent désormais sous l’indice 379 : un agent peut y demeurer dix-neuf ans sans aucune progression salariale réelle. Une indemnité différentielle viendra compenser l’écart, sans qu’il s’agisse pour autant d’une mesure salariale. Les études récentes de l’Insee sur les salaires 2024 confirment la forte baisse de pouvoir d’achat des fonctionnaires ces dernières années ainsi que le violent tassement des grilles qui pénalise directement les catégories A et B. Le groupe de travail sur les rémunérations prévu cette semaine n’a pas été convoqué. Nous vous demandons qu’il soit réuni, et qu’une augmentation du point d’indice ainsi qu’une refonte des grilles indiciaires soit rapidement engagée pour redonner des perspectives de carrière, de reconnaissance des qualifications et de considération aux agents et agentes publics, à toutes les catégories. Nous réitérons par ce courrier la demande des organisations syndicales de la fonction publique d’être reçues dans les plus brefs délais afin d’échanger et d’examiner les mesures urgentes à mettre en place.

Ces constats appellent une même exigence : celle de rendre au travail sa juste place, dans les entreprises comme dans les administrations. Cette exigence vaut aussi pour les engagements déjà pris par le Gouvernement et restés, à ce jour, sans traduction concrète. Deux dossiers l’illustrent particulièrement.

En octobre 2023, le Gouvernement s’est engagé à sanctionner les branches dont les minima conventionnels demeurent durablement sous le SMIC. Le Parlement a voté en novembre 2025, par l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, le principe d’une minoration des exonérations pour les entreprises de ces branches. Le décret d’application n’a toujours pas été publié. Au 1er janvier 2026, 84 branches sur 171 affichaient au moins un premier niveau de grille inférieur au SMIC, situation qui concernait alors près de 6,6 millions de salariés. Deux branches demeurent dans cette situation depuis plus de deux ans, soit depuis l’engagement initial qui n’a manifestement pas suffi à les en faire sortir. Ce sont autant de grilles salariales gelées, autant de carrières comprimées, autant de salariés à qui l’on signifie chaque mois que leur travail vaut moins que le minimum légal qu’ils touchent en bulletin de paie. Nous vous demandons que ce décret soit publié sans délai.

La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale, négociée et adoptée sous présidence française du Conseil, doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Le projet de loi n’est pas déposé. L’écart salarial entre les femmes et les hommes reste de 22 % en global et 14 % à temps de travail égal. Nous vous demandons que la transposition soit bien engagée avec ambition, avant l’échéance européenne, conformément aux engagements européens de la France.

La démocratie sociale, pour produire ses effets, suppose un cadre commun où les engagements pris sont tenus, où les efforts demandés sont partagés, et où la parole des travailleurs pèse autant que celle de ceux qui les emploient.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Marylise LÉON
Secrétaire générale CFDT

Sophie BINET
Secrétaire générale CGT

Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général FO

François HOMMERIL
Président confédéral CFE-CGC

Cyril CHABANIER
Président confédéral CFTC

Laurent LESCURE
Secrétaire général UNSA

Julie FERRUA et Murielle GUILBERT
Co-déléguée générales Solidaires

Caroline CHEVÉ
Secrétaire générale FSU

Télécharger ce courrier intersyndical en pdf

Courrier intersyndical au Premier ministre Lire la suite »

Canicule : fait-il trop chaud pour travailler ?

Masseurs, cuisiniers, ouvriers des BTP, teinturiers, blanchisseurs… Nombreux sont les salariés exposés à la chaleur au quotidien. Ont-ils le droit de refuser de travailler en cas de canicule ?

Fortes chaleurs et canicules : les moyens d’agir

CANICULE – Masseurs, cuisiniers, ouvriers des BTP, teinturiers, blanchisseurs… Nombreux sont les salariés exposés à la chaleur au quotidien. La canicule détériore leurs conditions de travail. Ont-ils le droit de refuser de travailler en cas de canicule ?

Ce que dit la loi

Dans le secteur du BTP, la loi est très claire, en vertu d’un décret du gouvernement publié le 28 juin 2024: la canicule est désormais reconnue comme motif de chômage technique dans le secteur. Le travail doit donc cesser pour les ouvriers du BTP lors de périodes de forte chaleur qui durent au moins 3 jours consécutifs (ce qui correspond à l’alerte- vigilance orange et rouge de Météo-France).

S’agissant des salariés œuvrant dans d’autres secteurs, la loi n’est, en revanche, pas très précise à ce sujet. Il n’existe notamment pas de seuil de température qui permette aux salariés de quitter leur poste. Mais les employeurs sont soumis à quelques obligations. Ils doivent prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » de leurs salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail).

Ce que doit l’employeur

  • Évaluer les risques avec le comité social et économique (CSE), et sa commission santé sécurité et conditions de travail, et transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ceux liés aux ambiances thermiques (C. trav., art. R. 4121-1) et par conséquent, mettre en œuvre des actions de prévention de ces risques (C. trav., art. L. 4121-3, al. 2) ;
  • Informer et consulter le CSE sur les recommandations à mettre en œuvre en cas de fortes chaleurs et les afficher ;
  • Informer les salariés et leur rappeler les bonnes pratiques telles que boire régulièrement, adopter une tenue plus légère… ;
  • Mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail ;
  • Prêter une attention particulièreaux femmes enceintes et aux personnes souffrant de pathologie chronique ou handicapées lorsque cela est possible ;
  • Mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche ;
  • S’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
  • Contrôler le bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
  • Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
  • Faire remonter toute situation anormale à l’inspection du travail.

Par ailleurs, un décret publié le 27 mai 2025 précise et liste un corpus de mesures que l’employeur doit prendre, afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :

Parmi elles, on peut citer l’utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition (ou une exposition limitée) à la chaleur, l’augmentation de l’eau potable fraîche fournie aux travailleurs ou encore la mise à disposition d’équipements de protection individuelle qui limitent les effets des fortes températures et/ou protègent des effets des rayonnements solaires.

Pour consulter plus en détail les mesures spécifiées par ce décret, vous pouvez cliquer ici

Pour les travailleurs en extérieur

L’employeur doit aménager leur poste pour qu’ils soient protégés des fortes chaleurs dans la mesure du possible. Il doit également prévoir un local permettant l’accueil des travailleurs dans des conditions préservant leur sécurité et leur santé. À défaut d’un tel local, des aménagements horaires de chantier doivent être prévus. Enfin, il doit mettre à disposition de chaque travailleur au moins trois litres d’eau par jour.

En cas de déclenchement par Météo France de la vigilance rouge (canicule extrême) dans un département

l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chacun des salariés en fonction de l’évolution de la température et de la nature des travaux à effectuer. Si les précautions prises sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, l’activité doit être suspendue. Les entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle ou de récupération des heures perdues. Concernant le secteur du BTP, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif « chômage intempéries ».

Les moyens d’agir

Si l’employeur ne met pas en place les mesures de prévention pour préserver la santé des salariés, les salariés peuvent :

  • contacter le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail pour alerter l’employeur sur ses manquements et régulariser au plus vite la situation ;
  • exercer leur droit de retrait : un salarié qui estime être en « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » peut se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction de la part de l’employeur. Attention, la survenance d’une vague de chaleur ne justifie pas en soi l’usage du droit de retrait. Si tel n’est pas le cas, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, proportionnelle à l’arrêt de travail ;
  • contacter l’inspecteur du travail, notamment lorsque le salarié constate que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le protéger contre les risques liés à la chaleur, ou a pris des mesures insuffisantes, ou refuse de mettre à sa disposition de l’eau fraîche et des locaux suffisamment aérés.

Période de veille saisonnière du 1er  juin au 15 septembre

Les vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre.

La Direction générale du travail (DGT) a donné ses consignes de prévention, applicables pendant toute la période de veille saisonnière, dans une instruction du 31 mai dernier, qui complète l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 et le guide Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) ( Instr. DGT du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur 2022).

L’inspection du travail est chargée de vérifier que les mesures de précaution sont bien appliquées, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les services de santé au travail sont également en alerte pour aider les employeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires.

Canicule : fait-il trop chaud pour travailler ? Lire la suite »

c chabanier kto tv 2

Détroit d’Ormuz : « Nous avons trop misé sur les importations, en oubliant que la dépendance est une faiblesse » juge Cyril Chabanier sur KTO TV

Le détroit d’Ormuz, théâtre d’une escalade entre Américains et Iraniens, n’est pas qu’un enjeu énergétique lointain. Cette voie stratégique conditionne l’approvisionnement mondial en matières premières essentielles : engrais pour l’agriculture, aluminium pour l’industrie, minéraux rares pour les technologies…

Quand les tensions montent, les prix alimentaires, le coût de l’emploi et la capacité productive vacillent à leur tour…

Dans cette nouvelle chronique Éco pour KTO TV, le président de la CFTC, Cyril Chabanier, explique pourquoi cette situation doit appeler à une prise de conscience sur notre dépendance absolue aux chaînes d’approvisionnement mondialisées. Relocaliser la production en France devient alors un acte de souveraineté économique et sociale.

Retrouvez ci-dessous la chronique Éco de Cyril Chabanier, sur KTO TV:

Détroit d’Ormuz : « Nous avons trop misé sur les importations, en oubliant que la dépendance est une faiblesse » juge Cyril Chabanier sur KTO TV Lire la suite »

Que faire, face à la hausse record des prix des carburants ?

Face aux prix toujours élevés des carburants, certains élus politiques et représentants syndicaux ont évoqué la nécessité de mettre en œuvre une taxe sur les super-profits des pétroliers, ou encore un blocage des prix à la pompe. Pour la CFTC, de telles mesures semblent en l’état inapplicables, ou comporter une part de risques non négligeable. Pour notre organisation, c’est ici d’abord à l’Etat d’accompagner les automobilistes, en particulier les plus précaires.

Face à la hausse continue des prix des carburants observée ces dernières semaines, certains acteurs politiques et syndicaux ont demandé le déploiement de mesures d’urgenceen tous genres : blocage des prix à la pompe, baisse de la TVA sur les carburants, taxation des « super-profits » des pétroliers…Les pistes évoquées sont nombreuses. Mais sont-elles seulement viables et concrètement applicables, en vue de réduire la facture payée par les automobilistes ?

Des super-profits difficiles à taxer

Avant de dégager de premiers éléments de réponse, soulignons qu’une entreprise semble actuellement au cœur du débat public : TotalEnergies. En avril 2026, la multinationale avait en effet annoncé 5,8 milliards de dollars de bénéfices, pour le seul premier trimestre. Cela constitue une hausse de 51 % sur un an, celle-ci résultant avant tout de la flambée des cours du brut, dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Dans un tel contexte, une taxe sur les «super-profits » peut à priori sembler non seulement adéquate, mais juste : si Total a vu ses profit exploser, c’est – pour une bonne part – du fait d’un choc exogène qui a fait monter le prix de la matière première, qu’elle extrait ou transforme.

Néanmoins, la CFTC juge douteuse l’applicabilité d’une taxe exceptionnelle sur les profits de Total (ou d’autres grandes multinationales pétrolières). TotalEnergies réalise en effet l’essentiel de ses profits à l’étranger. Ses activités d’exploration-production sont situées principalement en Norvège, aux États-Unis, au Qatar, en Angola et dans d’autres juridictions. En France, les raffineries de Total sont la plupart du temps déficitaires- le groupe n’était d’ailleurs pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises en 2025. Or, les règles de territorialité de l’impôt – telles qu’elles existent dans la quasi intégralité des états – permettent seulement à un gouvernement de taxer les profits réalisés par une entreprise sur son territoire national. Dit plus simplement : taxer les bénéfices mondiaux d’un groupe français – depuis le droit fiscal français – semble techniquement et juridiquement impossible aujourd’hui.

Ne pas créer un risque de pénurie

D’autres options restent néanmoins sur la table, comme la mise en œuvre d’un blocage des prix à la pompe. Toutefois, la pleine efficacité de cette solution peut elle aussi interroger. La hausse des prix des carburants n’a en effet pas, selon le ministère de l’Economie, fait exploser les marges que les distributeurs dégagent, grâce à la vente d’essence aux particuliers. Dans le détail, selon les données de Bercy, la marge brute moyenne des distributeurs concernant le gazole était de 26,7 centimes d’euro par litre, entre le 1er mars et le 4 mai. Avant le déclenchement de la guerre en Iran, cette marge brute moyenne était, par comparaison, de 28,1 centimes entre le 1er janvier et le 28 février. Réduire les prix à la vente – et donc la marge – des distributeurs pourrait donc s’accompagner d’un certain nombre d’effets pervers : usuellement, lorsqu’un prix est bloqué en dessous du niveau d’équilibre du marché, les offreurs réduisent ou cessent de distribuer le produit concerné. Vendre à perte est impossible pour toute entreprise qui doit couvrir ses coûts. La demande excède alors l’offre disponible : c’est la définition de la pénurie.

Le cas particulier de Total et des autres « majors » pétrolières

Si les marges des distributeurs de carburants (comme les supermarchés) sont restées stables malgré la flambée des prix du pétrole, on peut se demander pourquoi des entreprises leaders du secteur des hydrocarbures – comme Total ou Shell  – ont vu leurs profits exploser ces derniers mois.

L’explication est en réalité assez simple: les revenus générés par ces géants du pétrole et du gaz sont bien davantage dus à leur mainmise sur l’intégralité de la chaine de valeur des hydrocarbures qu’à la seule distribution de carburants aux particuliers : du forage à la vente au détail, en passant par le raffinage, ces multinationales interviennent à toutes les étapes de la vente et de la production. L’essentiel de leur chiffre d’affaires n’est ainsi pas généré par les particuliers à la pompe, mais plutôt par la production, la vente et l’acheminement de pétrole et de gaz auprès de grandes entreprises industrielles, des sociétés d’énergie, des États, des compagnies aériennes etc…

Chèques énergie, baisse de TVA : l’Etat a les moyens d’agir

Pour accompagner les particuliers face à la hausse des prix des carburants, l’Etat n’est cependant pas dénué de possibilités d’action. A ce titre, rappelons qu’il a pu profiter budgétairement de la hausse significative des prix des carburants. Selon les estimations du ministère de l’Economie, les taxes représenteraient en effet entre 50 et 60% du prix à la pompe. Des recettes notamment générées par la TVA sur le carburant. Quand le prix du carburant monte sous l’effet de la guerre et de tensions géopolitiques, les recettes de TVA perçues par l’État à chaque plein d’essence augmentent. C’est donc prioritairement à la puissance publique de redistribuer ces surplus, quand ils existent. C’est d’ailleurs, dans une certaine mesure, la solution pour laquelle a optée l’Exécutif.

Pour sa part, la CFTC milite pour le déploiement d’aides ciblées, comme la distribution de chèques énergie. Cette aide directe aux ménages – sous condition de ressources – pourrait être financée par le fléchage exceptionnel des recettes de TVA à la pompe de l’Etat. Autre solution envisageable : une baisse temporaire de la TVA sur les carburants, qui pourrait, à terme, aussi bien bénéficier aux particuliers qu’à l’Etat. Pour de nombreux Français vivant en zone rurale ou périurbaine, moins prendre sa voiture (pour faire des économies) revient en effet bien souvent à réduire certaines de leurs dépenses de consommation. Des non-dépenses sur lesquelles l’Etat ne perçoit donc pas de TVA. Néanmoins, la CFTC estime qu’une telle mesure devrait s’accompagner d’un strict encadrement des marges des distributeurs de carburants, afin de s’assurer que les prix à la pompe baissent proportionnellement à la baisse des taxes.

Dans un contexte de tensions budgétaires, aucune de ces solutions n’est évidemment idyllique. Les dispositifs exceptionnels de redistribution – telle qu’une taxe sur les super-profits des majors pétrolières – sont légitimes, mais nécessitent une coordination et une coopération fiscale au niveau mondial qu’il semble actuellement impossible de mobiliser. Pour la CFTC, c’est donc l’Etat qui dispose ici des leviers d’action immédiats, pour modérer la hausse des prix des carburants. Charge à la puissance publique de les actionner pour accompagner les plus précaires, qui sont les plus impactés par cette crise énergétique.

AC

Que faire, face à la hausse record des prix des carburants ? Lire la suite »

Journée de solidarité : mot d’ordre de grève de la CFTC !

Pour rappel, la décision, entérinée par la loi du 30 juin 2004, fut d’instituer une « journée de solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, qui prit la forme d’une « journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ».

L’objectif explicite de la mesure était de garantir à la « dépendance » une source supplémentaire de financement à niveau de prélèvements obligatoires constant.

La « journée de solidarité » fait ainsi passer la durée annuelle du temps de travail des salariés de 1 600 à 1 607 heures, sans modification de la rémunération versée. 

Initialement fixée au lundi de Pentecôte, la journée de solidarité peut, depuis la loi du 16 avril 2008, s’effectuer un autre jour férié (à l’exception du 1er mai). Elle peut aussi être fractionnée en 7 heures supplémentaires non rémunérées réparties sur l’année, ou bien être effectuée pendant un jour de RTT.

Les conditions d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées librement par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. À défaut d’accord, c’est l’employeur qui doit trancher, après consultation du comité social et économique (CSE). Notons qu’il n’est pas obligatoire de fixer la même date pour tous les salariés.

Concrètement et quelles que soient les conditions retenues, ce sont donc les entreprises qui versent la contribution de solidarité autonomie (CSA) à la hauteur de 0,3% de leur masse salariale. Elles sont censées récupérer le montant de cette taxe sur le travail non rémunéré de leurs salariés. 

Fondamentalement attachée au principe selon lequel « tout travail mérite salaire », la CFTC continue de dénoncer cette mesure arbitraire d’un autre âge !

La CFTC couvre par un mot d’ordre de grève tout salarié du secteur privé que son employeur voudrait faire travailler gratuitement le lundi de Pentecôte ou tout autre jour qualifié de « journée de solidarité » 

Télécharger ce communiqué de presse au format PDF 

Journée de solidarité : mot d’ordre de grève de la CFTC ! Lire la suite »

Comment bien lire et comprendre votre fiche de paie?

Selon une étude Ipsos publiée en 2024, seulement 33% des Français comprendraient la totalité des informations présentes sur leur fiche de paie. La CFTC vous explique ici tout ce qu’il y a à savoir pour vous emparer de ce document comptable certes un peu complexe, mais qui, une fois assimilé, permet de comprendre comment est financé ce qui constitue la pierre angulaire du modèle social français : la Sécurité sociale.

Souvent vaguement survolé du regard par les salariés, le bulletin de paie peut au premier abord sembler excessivement complexe – voire abscons – aux yeux de nombreux travailleurs.

Pourtant, cette succession de chiffres et de sigles a un sens et une utilité concrète. A savoir, identifier où sont fléchées les cotisations sociales, qui sont prélevées sur les salaires bruts des salariés et des employeurs.  Pour rappel, ces cotisations sociales assurent le financement de la Sécurité sociale – et donc de l’assurance maladie ou encore du régime de retraite – mais aussi de l’assurance chômage.

Pour y voir plus clair, le Décodeur CFTC – notre site exclusivement dédié au décryptage des droits des travailleurs – vous propose d’expliciter ligne par ligne chacun des libellés de votre bulletin de paie. 

Cet article est disponible ici en accès libre, ou tout simplement en cliquant sur la fiche de paie ci-dessous:

La CFTC en profite aussi pour rappeler qu’elle considère les cotisations sociales comme du « salaire différé », chargé d’assurer les travailleurs face à un risque toujours possible de maladie, de perte d’emploi ou encore d’accident du travail. A ce titre, notre organisation s’oppose au projet de simplification de la fiche de paie, que le gouvernement souhaite mettre en œuvre au 1er janvier 2027. S’il n’est pas illégitime de vouloir rendre ce document plus lisible, il ne faudrait pour autant pas que cette initiative invisibilise pour partie le rôle des cotisations sociales.

Plutôt que de simplifier et d’épurer la fiche de paie, notre organisation estime qu’il faudrait d’abord faire la pédagogie de son fonctionnement et des cotisations qui y sont libellées. Pouvoir lire et décrypter son bulletin de paie, c’est en effet savoir comment est financée la Sécurité sociale, ainsi que comprendre pourquoi il est nécessaire de la protéger, elle et ses sources de financement.

AC

Comment bien lire et comprendre votre fiche de paie? Lire la suite »

Défense du 1er mai : « Un temps de déconnexion et de vie sociale doit rester garanti pour tous »

L’édito de Cyril Chabanier, président de la CFTC

Notre pays, et plus encore son microcosme « politico-médiatique », possède cette étonnante faculté de se passionner pour des sujets qui réémergent soudainement tels des effets de mode. Il suffit d’une étincelle pour que s’enclenche une mécanique de mimétisme où l’accessoire occulte l’essentiel. Ces débats enflammés, qui saturent l’espace sonore et visuel durant quelques jours, ne représentent pourtant qu’une infime partie des enjeux profonds auxquels nous faisons face.

Le 1er mai illustre parfaitement cette fâcheuse habitude. Un débat parlementaire a tourné au bras de fer autour d’un projet de loi visant, initialement, à élargir dès 2026 les dérogations au repos obligatoire. Si le ministre du Travail a finalement acté l’abandon de cette réforme pour l’année 2026, le gouvernement a toutefois renvoyé le sujet à 2027, en laissant d’ici là la main à certaines branches. Ainsi, les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes pourront, par accord, rejoindre les catégories dites de « nécessité absolue » (hôpitaux, pompiers, transports…) déjà autorisées à déroger au repos du 1er mai.

Cette révision à la baisse de l’ambition gouvernementale doit beaucoup à la consultation des organisations syndicales, au premier rang desquelles la CFTC ! Nous avons été entendus et avons obtenu la réduction du nombre de secteurs concernés. Surtout, et comme chacun sait, l’ouverture de négociations de branche ne présage en rien de la signature d’accords actant la possibilité pour des salariés de travailler le 1er mai.

Sans vouloir me substituer aux négociateurs de branche CFTC, je rappellerai la position que j’ai défendue durant ce bras de fer : nous refusons cet « effet domino » qui conduirait à une généralisation du travail le 1er mai. Ce jour doit conserver son caractère exceptionnel et symbolique. La défense d’un repos collectif sanctuarisé est au cœur de notre vision de la « valeur travail » : pour que le travail soit reconnu à sa juste valeur, il doit impérativement s’accompagner de temps de déconnexion et de vie sociale garantis pour tous !

J’ajoute que les arguments économiques avancés ne résistent pas à l’analyse. S’il faut céder aux modes « politico-médiatiques », préférons alors l’essentiel à l’accessoire. Deux chiffres auraient dû retenir notre attention, car ils font planer une menace bien réelle sur la croissance et l’emploi : 500 000 dirigeants d’entreprises, employant près de 3 millions de salariés, devront passer le relais dans les dix ans à venir.

Plutôt que de vouloir « dépanner », un jour par an, le consommateur d’une baguette ou d’un bouquet, le Gouvernement et les partenaires sociaux feraient mieux, pour les 364 autres jours, de lever les freins à la transmission d’entreprises ! En facilitant notamment les mécanismes permettant aux salariés de reprendre leur propre outil de travail et, ainsi, de sauver leurs emplois.

Défense du 1er mai : « Un temps de déconnexion et de vie sociale doit rester garanti pour tous » Lire la suite »

Accès à l’eau, pouvoir d’achat : ce que l’extension de la charte sociale européenne peut changer dans les Outre-mer

Ratifiée par la France en 1973, la Charte sociale européenne engage ses États signataires à assurer à leurs citoyens un accès au logement, à la santé, à l’éducation ou encore à l’emploi. Pourtant, ce texte ne s’appliquait jusqu’ici pas dans les territoires dits d’outre-mer. Une injustice enfin résorbée, à la suite de diverses actions intentées par un regroupement d’associations et d’ONG : à partir de ce 1er mai 2026, la Charte sociale européenne entre ainsi en vigueur dans les DROM-COM. La juriste experte en droit international Sabrina Cajoly – qui a défendu pendant de longues années ce dossier devant les instances européennes – explique comment la fin de cette discrimination pourrait participer à améliorer le quotidien des ressortissants « ultramarins ».

Sabrina, la France a déclaré en mars 2026 l’extension de la charte sociale européenne à ses territoires d’outre-mer, qui entre en vigueur ce 1er mai. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément cette charte ?

Pour faire court, cette charte sociale européenne des droits de l’homme s’inscrit dans la lignée de textes comme la Convention européenne des droits de l’homme, qui établit et assure le respect de droits civils fondamentaux : la liberté d’expression, le droit à la liberté, à la justice équitable etc…La charte sociale est cependant centrée sur le respect des droit humains économiques, sociaux et environnementaux. Elle vise à assurer, entre autres exemples, l’accès au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, aux conditions de travail etc…Or, j’ai découvert que ce document ne s’appliquait qu’aux territoires métropolitains – les Outre-mer en ayant été délibérément exclus – alors même que la France est signataire de ce texte depuis 1973. Cette exclusion des DROM-COM les a longtemps privés de recours juridiques pour mettre l’Etat face à ses responsabilités, en vue de résoudre certains problèmes graves, auxquels sont confrontés ces départements et régions ultramarins.

On peut par exemple penser aux carences massives d’accès à l’eau – et plus encore à l’eau potable – auxquels sont exposés les Guadeloupéens et Guadeloupéennes ?

Pas seulement, mais oui, c’est vraiment un problème que je qualifierais de prioritaire, pour des raisons évidentes. En Guadeloupe, l’eau n’est non seulement pas toujours potable – du fait de la vétusté des canalisations, de problèmes d’assainissement et de la pollution au chlordécone – mais elle est aussi souvent difficile d’accès, les coupures d’eau étant très courantes. Beaucoup de ces problèmes sont aussi prégnants en Martinique, le manque d’accès à l’eau concernant plus globalement de nombreux autres départements d’outre-mer.

Comment avez-vous réussi à obtenir l’extension de cette charte sociale européenne aux Outre-mer ?

C’est l’aboutissement d’un long processus juridique, initié en 2020. En résumé, l’association que j’ai fondée, Kimbé Rèd, s’est associé depuis 2024 à d’autres structures associatives – mais aussi avec la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – pour demander au Comité européen des droits sociaux (CEDS) la fin de l’exclusion des Outre-mer à ce texte fondamental. Notre demande a aussi été appuyée et relayée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui a dénoncé une « différence de traitement entre les populations, selon qu’elles résident en métropole ou dans les autres territoires. » en violation de la constitution française et du droit international des droits humains. Grace à cette conjonction de procédures, la France a donc fini par décider d’inclure ses territoires d’outre-mer à cette charte sociale européenne, mi-mars 2026.

Qu’est-ce que cette décision, qui entre concrètement en œuvre ce 1er mai 2026, serait susceptible de changer pour les citoyens des DROM-COM ?

Les possibilités d’action sont vastes, pour les syndicats et le secteur associatif. S’ils estiment que les droits et libertés garantis par la charte sociale européenne ne sont pas respectés dans les territoires d’Outre-mer, il leur sera notamment possible de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui est chargé de la bonne application de cette charte sociale. Si le CEDS constate des manquements manifestes, il peut rapidement déployer une certaine force de frappe. Au moment où le comité se saisit de l’affaire, il peut par exemple – sans même avoir jugé sur le fond – demander le déploiement de mesures provisoires.

Sur le sujet de l’eau en Guadeloupe, Kimbé Rèd et la FIDH demandent notamment la distribution massive de citernes d’appoint, l’installation de fontaines domestiques ou encore de suspendre les factures d’eau, tant qu’une distribution stabilisée ne sera pas assurée aux usagers. A plus long terme, le CEDS peut également réclamer de la France des mesures structurelles, notamment une refonte ambitieuse des infrastructures de distribution et d’assainissement des eaux.

Quels investissements seraient nécessaires, pour renouveler les réseaux d’eau Outre-mer ?

« Les investissements nécessaires à une remise à niveau du réseau d’eau en Outre-mer sont parfois présentés comme très conséquents, décrypte Sabrina Cajoly. Mais c’est factuellement faux. A titre d’exemple, une enquête parlementaire de 2021 rappelle que le budget estimé pour résoudre la crise de l’eau en Guadeloupe s’élève seulement à 1,5 ou 2 milliards d’euros. C’est donc bien davantage un problème de volonté politique, que de moyens. »

La France s’exposerait-t-elle à des sanctions, si elle ne corrigeait pas les manquements que pourrait lui pointer le CEDS, dans les Outre-mer ?

Le CEDS peut conclure à une violation de la Charte sociale européenne, mais il ne peut pas l’assortir de sanctions pénales ou financières. Cependant, l’exécution des décisions du CEDS fait l’objet du même mécanisme de suivi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: chaque année,le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande des comptes aux Etats qui ont été condamnés, en vue de savoir où ils en sont dans l’application effective des correctifs qui leur sont demandés. 

La France est très sensible à son image de patrie des droits de l’Homme auprès de l’ONU et de leader sur l’application de la charte sociale européenne : ne rien faire représente donc un enjeu réputationnel significatif.Historiquement, il faut aussi lui reconnaître le mérite d’être soucieuse d’appliquer les décisions du Comité, comme elle l’a fait par exemple en matière de handicap, suite à une condamnation récente du CEDS. Par ailleurs, il serait aussi possible d’initier des procédures légales au niveau national, afin que l’Etat soit financièrement sanctionné – et/ou contraint de déployer des actions correctives – sur la base du non-respect des réglementations européennes. 

Outre les carences d’accès à l’eau, les Outre-mer sont sujet à d’autres problématiques structurelles – comme le cout de la vie. L’extension de la charte sociale européenne aux DROM-COM offre-t-elle des possibilités de recours à ce sujet ?

Absolument. D’abord, il faut mentionner que le CEDS dispose d’un système de rapports périodiques, qui vise à examiner le bon respect de la Charte sociale de la part des Etats. En 2024 et 2025, la France et l’Europe ont écarté les « Outre-mer » d’un rapport sur la crise du coût de la vie. Cette extension de la charte sociale d’extension rend donc désormais possible, voire incontournable, l’inclusion des « Outre-mer » dans de tels rapports. 

De plus, un collectif de syndicats et d’associations représenté par une ONG internationale accréditée pourrait, à titre d’illustration, déposer une réclamation collective au CEDS, liée au problème de la vie chère en outre-mer. A mon sens, cette extension de la charte sociale aux DROM-COM a donc énormément de potentiel. Elle pourrait débloquer des milliards d’euros d’investissement, en vue d’assurer le respect de droits et besoins fondamentaux dont ont été trop longtemps privés les ressortissants d’outre-mer.

L’analyse de Éric Létan, vice-président CFTC du CESER de Guadeloupe

« Cette extension de la charte sociale européenne est un nouvel outil pour les syndicats. Je pense qu’un temps d’appropriation sera requis, pour pouvoir bien appréhender les potentialités induites par ce texte. Il faudrait commencer par faire un état de lieux des impératifs auxquels la charte engage l’Etat et déterminer des mesures correctives à prendre. »

« L’optique de la CFTC serait donc de donner l’opportunité à l’Exécutif de d’abord réparer ses manquements. Si ces correctifs s’avèrent insuffisants, la charte pourrait aussi nous conférer davantage de poids pour mener des recours légaux et aller vers un contentieux, pour obtenir réparation. »

Tous propos recueillis par AC

Accès à l’eau, pouvoir d’achat : ce que l’extension de la charte sociale européenne peut changer dans les Outre-mer Lire la suite »

Santé mentale au travail : quelques chiffres, beaucoup d’inquiétudes

Ce 28 avril, c’est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, que promeut et relaie dans plus de 180 pays l’Organisation Internationale du travail (OIT). Cette année, l’OIT a choisi d’insister sur la nécessité d’agir pour un environnement de travail psychosocial sain. L’occasion pour la CFTC de revenir sur les chiffres de la santé mentale au travail en France, qui s’est significativement dégradée ces dernières années. Pour notre organisation, ce phénomène doit nécessairement alerter les employeurs, en vue de co-construire avec les représentants du personnel des organisations du travail plus soutenables et protectrices de la santé physique et mentale des salariés.

Alors que les arrêts maladie connaissent une augmentation significative– pour partie expliquée par le vieillissement de la population active et l’allongement de la durée des carrières – ce sont plus spécifiquementles arrêts de travail pour motifs psychologiques qui s’accroissent radicalement depuis une dizaine d’années. 

Ce 28 avril – journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, la CFTC tient donc à alerter sur le sujet de la souffrance psychique au travail, dont les causes structurelles sont encore très largement sous-traitées. 

16% des arrêts de travail auraient pour motif des troubles psychologiques

A cet égard, quelques données simples – communiquées par divers acteurs du marché de la santé, de la prévoyance et de la protection sociale – illustrent aisément l’ampleur du problème : selon la mutuelle APICIL, les arrêts pour motifs psychologiques représentent aujourd’hui plus de 40% des arrêts de plus de 90 jours, devant les troubles musculosquelettiques.

En 2026, le baromètre annuel sur la vie en entreprise de l’assureur Axa signalait aussi que la part des troubles psychologiques dans les arrêts de travail de longue durée était une nouvelle fois en hausse, de près de 8%. Il s’agirait de la plus forte augmentation observée à ce sujet, sur les quatre dernières années. Cette tendance est plus globalement corroborée par le baromètre Absentéisme 2025 de Malakoff Humanis, qui souligne que 16% des arrêts de travail auraient désormais pour motif des troubles psychologiques. Ils représenteraient la 2e cause des arrêts de travail en France derrière les maladies ordinaires, qui constituent 40% des cas.

L’Assurance Maladie pointe par ailleurs que les accidents du travail avec une affection psychique et/ou un contexte de risques psychosociaux identifiés ont augmenté de 14 % en 2024, frôlant les 29 000 cas. Ce type de lésions ne concernait que 1,6 % des accidents du travail il y a dix ans, quand ils en représentent aujourd’hui plus de 5%. 

Certains métiers sont plus sujet à l’épuisement professionnel 

Précisions que ces données brutes masquent des réalités professionnelles très hétérogènes : l’accroissement de la souffrance psychique au travail – et l’épuisement qui en découle – est en effet plus prononcé dans certains secteurs et métiers ciblés, en raison des conditions d’emploi, du niveau d’autonomie, et des exigences spécifiques des professions et travailleurs concernés. A titre d’exemple, près de 60 % des médecins spécialistes et 50 % des infirmiers signaleraient des symptômes de burn-out, quand 39 % des ouvriers et des employés jugent leur travail « insoutenable », selon la dernière grande étude de la DARES sur les conditions de travail publiée en 2019.

Pour finir, soulignons que les femmes sont concernées par deux tiers des demandes de reconnaissance en maladies psychiques professionnelles. Une particularité qui s’explique pour partie du fait de la répartition sexuée des métiers, selon l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail(ANACT) : « En raison des professions qu’elles occupent – essentiellement dans le secteur des services – les femmes sont particulièrement exposées à certaines contraintes, écrit l’ANACT.Ces contraintes sont les suivantes: multitâches et interruptions fréquentes, autonomie restreinte, charge relationnelle ou organisationnelle, travail émotionnel… Elles sont ainsi particulièrement exposées aux risques psychosociaux…Cependant, ces risques sont souvent invisibilisés et elles bénéficient de peu d’actions de prévention.» 

Pour un travail plus soutenable, il faut transformer son organisation

Cette dégradation de la santé mentale au travail – et la hausse importante des arrêts maladie qui en découle – interroge nécessairement la CFTC. Si la charge financière supplémentaire qu’elle fait peser sur l’Assurance maladie est préoccupante, elle doit avant tout être regardée comme le symptôme d’une détérioration manifeste et significative des conditions de travailen France. Ces atteintes à la soutenabilité du travail sont pour partie liées à une fragilisation du dialogue social, à l’image de la suppression des CHSCT en 2017, une instance représentative du personnel spécifiquement chargée de la prévention et de la santé au travail, dont la CFTC demande le plein rétablissement. 

De manière générale, notre organisation observe que les représentants du personnel ne sont pas suffisamment associés ni outillés pour assurer une prévention efficace des risques psychosociaux. Le bilan décevant de la prise en compte de la santé psychique dans le cadre des négociations sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) en atteste : en 2022, seuls 941 accords d’entreprise (sur un total de 114 000 accords signés cette année-là) ont été consacrés à la question des conditions de travail.

Dans un ordre d’idées similaire, seuls 26 accords de branche portaient sur les conditions de travail en 2021, contre 377 sur les salaires. Les transformations récentes du marché de l’emploi – de l’explosion de l’auto-entreprenariat à « l’ubérisation » de certains métiers et savoir-faire, en passant par l’émergence de l’IA générative – nécessitent pourtant de repenser en profondeur le travail et son organisation. 

A cet égard, il est nécessaire de renforcer les moyens et règles assurant un meilleur cadrage – via le dialogue social et professionnel – des délais imposés aux salariés, de la définition de leurs tâches, de leur autonomie, de la configuration de leur poste et de leur espace de travail, de leur rapport avec la hiérarchie etc…Autant de changements structurels qui permettront, à terme, d’assurer un travail plus soutenable pour les travailleurs, sur le plan psychique et psychologique.

AC

Santé mentale au travail : quelques chiffres, beaucoup d’inquiétudes Lire la suite »

ministère de l'eco et des finances

Aides publiques aux entreprises : ce qu’il faut changer, pour mieux dépenser

ministère de l'économie et des finances

Dans le cadre d’une mission du haut-commissariat au plan portant sur l’évaluation des aides publiques aux entreprises, la CFTC présentera ce 15 avril la vision que notre organisation porte sur les subventions et dispositifs de soutien financier que l’Etat accorde aux employeurs, estimés à 211 milliards d’euros par an. Pour notre organisation, il faut rendre davantage lisible et équitable ces aides aux entreprises, ainsi que rigoureusement les conditionner et les évaluer.

Evaluées à 211 milliards d’euros par an par une commission d’enquête sénatoriale en 2025, les aides publiques dont bénéficient les entreprises françaises font aujourd’hui l’objet d’un examen approfondi. Au-delà même du montant estimé ici, c’est l’efficacité et la contrôle de leur bonne utilisation qui interroge, alors que la nécessité de mieux maitriser et optimiser la dépense publique se renforce. Ces aides distribuées aux employeurs peuvent prendre diverses formes : crédits d’impôts, exonération de cotisations, taux de TVA réduits dans certains secteurs, aides à l’embauche etc…Si beaucoup d’entre elles sont légitimes, la CFTC estime qu’un examen plus approfondi de leur usage et de leur répartition est nécessaire, en vue de s’assurer qu’elles profitent bien à la dynamique de l’emploi et de l’investissement en France. A cet égard, plusieurs premières observations s’imposent :

• Plus de 80 % de ces aides sont constituées de niches fiscales et sociales, dont la lisibilité pour les bénéficiaires eux-mêmes est limitée

• Les grandes entreprises captent 42 % du total, les ETI 35 %, et les PME 23 %, alors que ces dernières concentrent la majorité des emplois. Par ailleurs, aucun tableau de bord consolidé ne permet de savoir combien une entreprise donnée perçoit au total, tous guichets confondus

• Le montant estimé de ces aides ne fait pas consensus : l’Ires le évalue par exemple à 157 milliards d’euros par an. Le cas échéant, leur montant aurait plus que triplé entre 1999 et 2019, sans que cette croissance soit corrélée à une progression équivalente de l’investissement productif ou de l’emploi.

Fort de ces constats, la CFTC milite donc pour la mise en œuvre d’une dépense publique plus rationnelle et optimisée, dans la répartition et le contrôle de ces aides aux employeurs. Pour ce faire, notre organisation identifie plusieurs pistes d’améliorations majeures.

Revoir certains crédits d’impôts et taux de TVA réduits

D’abord, il serait souhaitable d’ajuster certains dispositifs ciblés, comme le Crédit d’impôt recherche. Cette réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est calculée sur la base de leurs dépenses de recherche et développement. Le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la partie des dépenses de recherche qui sont inférieures ou égales à 100 000 000 €. Or, le Conseil d’analyse économique a établi que le rendement du CIR est plus faible pour les grandes entreprises, en raison d’effets d’aubaine : leurs investissements en R et D auraient en effet été réalisés même sans la subvention. La CFTC recommande donc de davantage cibler et consacrer le CIR aux entreprises de taille plus modeste : dans cette optique, elle recommande d’abaisser le plafond de dépenses éligibles aux 30% de crédit d’impôt du CIR de 100 à 20 millions d’euros. Mais aussi d’augmenter ce taux de subventions de 30 à 35 %, pour renforcer son attractivité pour les PME.

Par ailleurs, la CFTC considère que certains taux réduits de TVA dont bénéficient les entreprises méritent d’être remis en question. Par exemple, dans la restauration commerciale et l’hôtellerie : l’Inspection générale des finances a notamment documenté que la baisse de TVA à 10 % dans le secteur n’a produit qu’une réduction des prix de l’ordre de 2 % et une hausse des salaires de 4 %. En parallèle, les bénéfices des entreprises du secteur augmentaient eux de plus de 20 %.

Connaitre le montant des aides perçues par les entreprises, tous dispositifs confondus

Outre le réajustement ou la suppression de certains dispositifs, la CFTC propose de revoir en profondeur l’architecture et l’articulation des aides aux employeurs, afin de connaitre réellement combien une entreprise donnée perçoit au total, tous guichets confondus. A cet égard, elle recommande la création d’un registre national unique et public, alimenté en temps réel par tous les acteurs publics distributeurs d’aides : l’État, mais aussi les régions, départements, communes, les opérateurs nationaux et l’Union Européenne. Si le règlement de l’Union européenne introduit bien une obligation – à partir du 1er janvier 2026 – d’enregistrement des aides aux entreprises, celle-ci ne prend en compte que les aides d’Etat, tout en excluant certains dispositifs pourtant très gourmands budgétairement, comme le Crédit d’impôt Recherche. Si un Registre national unique des aides aux entreprises françaises voyait prochainement le jour, la CFTC prônerait donc qu’y soit comptabilisées non seulement les aides attribuées par les régions, les départements ou encore les communes, mais aussi toutes les typologies de subventions, sans exception (CIR inclus donc).

Il conviendrait par ailleurs de plafonner ces aides, en fonction de la taille des entreprises qui les sollicitent. La CFTC recommande qu’elles ne dépassent pas un plafond à définir sur 3 ans pour les entreprises de moins de 250 salariés (avec une possibilité de dérogation, pour certains projets qui sont jugés comme stratégiques.) Ces aides pourraient ensuite être limitées à un montant exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, pour les entreprises de plus de 250 salariés. Au-delà d’un seuil d’aides cumulées qui serait à définir, les entreprises de plus de 5000 salariés verraient en outre toute aide supplémentaire prendre obligatoirement la forme d’une avance remboursable.

Davantage « conditionnaliser » et contrôler les aides

Enfin, notre organisation milite pour que les secteurs bénéficiant des aides les plus importantes soient accompagnés sous condition du strict respect d’un certain nombre d’engagements. Notamment en faisant la démonstration d’une trajectoire de montée en gamme significative de leur activité: par exemple, via une progression des salaires, des qualifications et de la formation ou encore de l’investissement dans la R et D. Ces indicateurs seraient spécifiés dans des « contrats de performance stratégique » conclus entre l’État, la région et l’entreprise bénéficiaire, une absence de résultats dans ces domaines entrainant une perte de subventions futures.

Enfin, la CFTC milite pour renforcer les mécanismes de contrôle de toutes les typologies d’aides qui sont octroyées aux employeurs. Il n’est notamment plus acceptable que des groupes ayant perçu des centaines de millions d’euros d’aides publiques, comme Michelin et Auchan en novembre 2024, puissent annoncer des plans de licenciements massifs, tout en maintenant des distributions de dividendes en augmentation. Pour y remédier, certaines aides pourraient notamment être supervisées par un comité de suivi sectoriel incluant les partenaires sociaux. Cet organisme devrait vérifier que les activités financées correspondent effectivement aux objectifs déclarés et que l’entreprise ne délocalise pas les productions protégées par des aides nationales. Les entreprises contrevenantes se verraient notamment imposer un remboursement partiel des aides qui leur ont été versées en cas de délocalisation ou d’abandon de leur activité.

AC 

Aides publiques aux entreprises : ce qu’il faut changer, pour mieux dépenser Lire la suite »

Retour en haut